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Pour les concours

Pour bénéficier d’aménagements d’épreuves, vous devez :

• Etre reconnu travailleur handicapé ou appartenir à l’une des catégories mentionnées a 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L323-3 du code du travail. 
• Joindre un certificat médical établi par un médecin agréé par l’Administration précisant la nature des aménagements àapporter pour les épreuves écrites et orales. Un modèle de certificat médical vous sera adressé par le service organisateur du concours.
• Vous pouvez cliquer sur le lien ci-contre afin d'accéder à la liste des médecins agréés : http://www.ile-de-france.sante.gouv.fr/

La vérification de la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées sera effectuée par un médecin agréé lors de la visite médicale d’aptitude prévue par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Si vous estimez que la décision du jury est irrégulière et que vous n’avez pas trouvé de solution satisfaisante au niveau du service compétent, vous pouvez formuler par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision UN RECOURS GRACIEUX AUPRÈS DU DIRECTEUR de la Maison des Examens.

Il est néanmoins rappelé que, conformément à la réglementation des examens, LE JURY EST SOUVERAIN et aucun recours n’est recevable à l’encontre des décisions qu’il a prises en application de cette réglementation.

SEULES LES IRRÉGULARITÉS RELEVANT D’ERREURS DE DROIT OU MATÉRIELLES PEUVENT ÊTRE RECTIFIÉES.

Si vous estimez que le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez ensuite former UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux ou dans un délai de 4 mois si vous n’avez pas obtenu de réponse de l’administration.

Si vous ne souhaitez pas engager un recours contentieux, vous pouvez également vous adresser au médiateur de l’Education nationale ou aux médiateurs académiques.

Le médiateur de l’Education nationale peut être saisi lorsque la réclamation concerne une décision prise au niveau national.

Les médiateurs académiques peuvent être saisis lorsque la réclamation concerne des décisions prises par le Recteur ou des organismes placés sous son autorité ou sa tutelle.

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que, le cas échéant, la réponse au recours gracieux que vous aurez effectué au préalable.

Attention : les délais à respecter pour engager une action devant le tribunal administratif ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.

La saisine se fait par écrit, par courrier au Ministère de l’Education nationale, le Médiateur, 61-65 rue Dutot 75732 Paris cedex 15 ou par mél mediateur@education.gouv.fr